1 - COMMANDES

La commande est obligatoirement confirmée par écrit, est signée et comporte le cachet de la Société. Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte. Le montant minimum de commande est fixé à 300 €. 

2 - TARIFS
Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur lors de la facturation. Tous nos prix sont HT. 

3 - EXPEDITIONS
Nos marchandises, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d'en vérifier le bon état à la livraison et d'en faire toute réserve d'usage au transporteur. L'absence de réserve précise, ne permet pas la prise en charge du litige. Toute commande d'un montant supérieur à 600 € net H.T. sera livrée en franco de port et d'emballage. Toute commande d'un montant inférieure sera majorée de frais de port d’un montant de 55 € net H.T. 

4 - PAIEMENT
Nos factures sont payables 45 jours et au plus tard 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture. Article L441-6 du code du commerce modifié par Art. 21 de la LME 2008-776 du 4 août 2008.

Les traites ou B.O. doivent nous être retournés impérativement dans les 48 heures conformément au code du commerce. 

Lois 92.1442 - 93.122 :
Au cas où le paiement nous parviendrait avant la date prévue de règlement, un escompte de 0,7 % par mois anticipé sera accordé. En cas de retard de paiement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s'engage à verser au vendeur, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt. Le délai de paiement figure sur la facture.
“tout retard de paiement entrainera, de plein droit, le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€” . Art. L441-6, al. 12 du Code de Commerce.

Dans le cas où un client accepte un effet ou procède à un règlement de notre créance dans un délai supérieur à l'échéance prévue, créant ainsi une condition discriminatoire par rapport à nos conditions générales, il supporte seul les éventuelles conséquences de cette infraction à la législation. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler tout ou une partie du marché, ou de la commande. 

5 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et matériels ne deviennent la propriété de l'acheteur qu'après leur entier paiement (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980), aucun transfert partiel de propriété ne pouvant être imposé sans notre accord. Nous nous réservons la possibilité de demander à l'acquéreur une garantie de bonne exécution de ses engagements. 

Dans ce cadre il est convenu de rappeler qu’aucune réclamation ne sera acceptée pour tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une commande confirmée et dument réglée dans les délais convenus. De même il ne sera accepté Aucune demande, réclamation faisant à quelconque dédommagement pour des produits achetés et payés dans un délai de 6 mois maximum.

En cas de litige, le tribunal de commerce de Rennes est seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction. 

Dreumex S.A.S. 

Date de publication: 2015 02 11

France

Dreumex S.A.S.
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35760 Saint Grégoire
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Pays-Bas

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NL-5347 JK Oss
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