Termes et conditions

Conditions Générales de Ventes Dreumex S.A.

Espace Performance 3, Bâtiment M6, 35760 Saint Grégoire

Article L 441-1 du code de commerce (19.11.2020/14.12.2020/18.12.2020)

1. Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dreumex SAS et de son client dans le cadre de la vente des produits que Dreumex propose dans son catalogue à destination des professionnels. Toute commande de marchandise auprès de la société Dreumex implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes hormis s'il en a été convenu différemment et par écrit préalablement à l'acceptation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont tenues à disposition de la clientèle, sur le site internet de la société Dreumex SAS ou sur demande.

2. Généralités 

Nos offres, contrats et leur exécution sont tous régis exclusivement par les présentes conditions. Toute dérogation doit être convenue expressément par écrit et validée par les deux parties. Toutes nos offres et/ou devis restent valables 2 semaines après envoi dudit devis/offre.

3. Commandes 

Les commandes sont communiquées uniquement par courrier et/ou par mail. Les ordres devront porter un numéro de commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le nom de la société et un nom d’interlocuteur. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte. Pour les commandes à destination des DOM TOM et de l’exportation, une consultation préalable est demandée. Un accusé réception sera adressé au client pour lui confirmer son ordre avec toutes les conditions qui lui sont attribuées. Les commandes pourront être expédiées à condition que le client présente une solvabilité suffisante pour l’exécution dudit contrat. Il peut être exigé une garantie de paiement auprès du passeur d’ordre (voir paragraphe « paiement »).

4. Tarifs et conditions

Les prix des marchandises vendues sont ceux de notre barème unitaire en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Pour toute livraison sur le territoire français métropolitain (pour les DOM TOM et les exportations : nous consulter), les prix facturés sont majorés du taux de TVA et des frais annexes (selon les conditions voir ci-dessous). La société Dreumex s’accorde le droit de modifier ses tarifs et/ou conditions d’achat à tout moment du à une cause de force majeure telles que l’augmentation des matières premières utilisées par la société Dreumex, variations économiques (inflation), coûts des transports... Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

La société Dreumex applique un franco de 900€ nets hors taxes / et pour les plateformes* 1.800€ nets hors taxes. Des frais peuvent s’appliquer pour toute commande inférieure à ce montant tels que les frais de transport (130€ hors taxes). Ces frais de port peuvent être revalorisés à tout moment en fonction de la situation économique. Un minimum de commande est fixé à 600€ nets hors taxes / et pour les plateformes 1.200€ nets hors taxes. Toute commande inférieure à ce montant ne pourra pas être enregistrée. Le client sera informé par retour afin qu’il puisse soit annuler son ordre soit le modifier pour respecter la condition de minimum de commande.

*est considérée plateforme, le client qui commande pour un ensemble de membres, adhérents ou agences.

5. Expéditions et Livraisons 

Nos expéditions se font au départ des Pays Bas par transporteur routier sauf si le client indique un autre moyen de transport de son choix. Dans ce cas, le client prendra à sa charge, pour toutes les commandes franco ou non, les frais qui s’y rapportent. Nous nous accordons le droit de livrer en plusieurs fois (livraisons partielles ou fractionnées) que nous pourrons facturer séparément. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur l’accusé réception et n’est nullement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’annulation de la commande ou à l’allocation de dommages et intérêts. Pour une livraison départ usine, le moment de livraison est celui où les marchandises quittent notre entrepôt, après quoi le risque des marchandises est transféré au client. Les marchandises, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’en vérifier le bon état et la quantité à la livraison et d’en faire toute réserve d’usage au transporteur si nécessaire. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur. (Article L133.3 du code du commerce). Le destinataire en informera la société Dreumex par mail en y joignant copie du courrier recommandé AR et copie du récépissé de transport.

Si Dreumex décide de récupérer les marchandises commandées à tort par le client, des frais seront appliqués comme suit:

• Les frais de transport pour le retour seront à la charge du client
• Un forfait de 50€ HT sera facturé pour le traitement de la reprise

Ces montants seront déduits de l’avoir qui en suivra. L’avoir sera adressé à condition que les cartons et les produits soient en bon état de remise en stock. Dans le cas contraire, le client sera informé que l’avoir ne sera pas fait dans son intégralité mais avec une dépréciation.

6. Paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement soit par billet à ordre ou traite. Le délai de paiement est indiqué sur la facture et déterminé lors de l’établissement du devis et/ou du contrat. Nos factures sont payables à 45 jours à compter de l’envoi de la facture (Art L441-10, I du Code de Commerce). Dreumex se laisse le droit de demander au client un paiement comptant avant livraison. Dans le cas d’une ouverture de compte et en fonction du montant de la commande, Dreumex se réserve le droit de demander un paiement total avant toute expédition de marchandises. Ce paiement se fera par virement bancaire après réception d’une facture pro-forma et/ou d’un devis. Il pourra également être demandé au client qui présente des difficultés financières une garantie bancaire.

7. Retard de paiement et frais

En cas de retard de paiement, le client recevra par courriel une ou des relances l’informant de son retard de règlement afin qu’il régularise sa situation dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées l’acheteur doit verser à la société Dreumex une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement Art 441-10 II du code du commerce. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts aux profits de la société Dreumex.

8. Réserves de propriété

La société Dreumex conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Dreumex se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (Art L624-16 du Code du commerce). Dans les 3 mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective à l’égard de l’acheteur (L.624-9 Code de commerce), le vendeur adresse une demande de revendication par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au mandataire judiciaire (selon la procédure collective ouverte).

9. Litiges et Tribunal compétent

Si un litige survenait entre la société Dreumex et son client sur l’interprétation et sur l’exécution des présentes conditions générales (CGV), celui-ci est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes (Ille et Vilaine (35)). Toute réclamation sur les factures doit également être déposée par écrit (courriel) et ce dans les 8 jours après la date d’envoi de la dite facture (si l’envoi est fait en dématérialisé) et sous 15 jours si la facture est envoyée par La Poste.

10. Garantie

Nous ne traitons les éventuelles réclamations que si elles nous parviennent par écrit (courriel) ou par le biais de collaborateur avec une confirmation écrite avec une indication précise sur la nature et le motif des réclamations. Des photos ou vidéos pourront être demandées afin de justifier la réclamation afin d’éviter l’envoi postal dudit produit défectueux. Un délai de 8 jours après la constatation s’applique aux vices cachés, alors que de telles réclamations peuvent être déposées jusqu’à 6 mois après la livraison. En complément de ce qui est mentionné ci-dessus, les dispositions suivantes s’appliquent à la garantie sur les distributeurs automatiques :

• En cas d’utilisation normale, le produit est garanti pour une période d’une année
• La garantie couvre l’électronique intégrée dans le distributeur
• Après réception et évaluation du distributeur chez Dreumex, il sera déterminé si le droit à la garantie existe

Si nous jugeons la réclamation fondée, nous ne sommes tenus de remplacer uniquement les marchandises défectueuses sans que le client puisse faire valoir son droit à quelque indemnité que ce soit. Le dépôt de réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement.

Les marchandises livrées par Dreumex doivent répondre aux exigences et aux normes usuelles pouvant y être posées raisonnablement au moment de la livraison et aux fins auxquelles elles sont destinées en cas d’utilisation normale. La garantie est annulée si un défaut est apparu à cause ou à la suite d’un entreposage incorrect par le client ou d’une utilisation anormale, incorrecte ou impropre ou d’une utilisation après la date limite d’utilisation.

11. Force majeure

La responsabilité de la société Dreumex ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du code civil.

12. RGPD – Règlement Général des Protections des Données

Dreumex respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Dreumex. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant la société Dreumex: sales@dreumex.com. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Dreumex S.A.S.

Date of issue: 18.12.2020; Mis-à-jour: 03.01.2024